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Réforme de l'encadrement supérieur : le décret sur les corps techniques a été publié

Information générale

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09/09/2025


Maillon attendu de la réforme de l'encadrement supérieur de l'Etat, le décret sur les corps techniques a été publié en fin d'été. 


( Décret no 2025-822 du 12 août 2025 portant dispositions statutaires communes et particulières aux corps interministériels d’ingénieurs de l’Etat ayant vocation à exercer des fonctions d’encadrement supérieur). 


En termes d'enjeu, il étend aux corps techniques le statut des administrateurs de l'Etat.

Néanmoins, le bénéfice de ce nouveau dispositif s'est fait en maintenant l'identité des quatre corps concernés. A noter que le corps des ISPV n'a pas pu se faire reconnaître dans cette catégorie.

Nous trouvons dans ce décret deux dispositions importantes qui correspondent aux demandes exprimées depuis plusieurs années par la présidente de Servir: 

  •  tout d'abord  la reconnaissance des chefs de corps ( qualifiés de représentants du corps et siégeant au sein du collège des corps techniques, homologue du collège des administrateurs de l'Etat où a contrario les ADE ne sont pas représentés...),
  • ensuite la reconnaissance du titre d'ingénieur général .

Ce nouveau décret rend plus légitimes nos demandes, par parallélisme des formes.

 La fonction publique territoriale, bénéficie aussi du nouveau système et ce sera en principe le cas pour la fonction publique hospitalière à la rentrée.

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